Notre commune dispose d’une carte communale d’état en vigueur depuis le 13 juillet 2011.
La Communauté des Communes des Bastides du Haut Agenais Périgord dont nous sommes membre a lancé en octobre 2015 la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
En application des dispositions transitoires prévues par la loi ALUR, l’Instruction des droits des sols et la délivrance des actes d’urbanisme restent de la seule compétence du Maire de la commune.
Par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2016, la commune de Ferrensac a pris la compétence “Délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune”. A compter de cette date l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme est effectuée par le service d’urbanisme de la commune.
Une taxe d’aménagement (TA) est appliquée lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Cette taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %. Par délibération du 11 octobre 2018, le conseil municipal a fixé ce taux à 1% valable jusqu’au 31/12/2021.
Si vous avez un projet immobilier, ce lien peut vous être utile : Démarches en ligne
La commune de Ferrensac possède une carte communale approuvée par arrêté préfectoral n°2011194-0007 du 13 juillet 2011. Il s’agit d’une carte communale d’état ce qui signifie que les actes d’urbanisme sont délivrés par le Maire de Ferrensac au nom de l’Etat.
La carte communale délimite trois secteurs constructibles sur notre commune :
le lieudit “Le Bourg”
le lieudit “Défès”
le lieudit “Croix du Levant”
La carte d’occupation des sols jointe ci-dessous permet de situer ces secteurs constructibles sur le territoire de la commune. Les documents “Secteur lieudit Défès”, “Secteur lieudit Croix du Levant” et “Secteur lieudit Le Bourg” précisent les limites des zones constructibles dans ces trois secteurs.
Dans les secteurs constructibles le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Dans les zones non constructibles, sont autorisés :
pour les constructions existantes :
– l’adaptation
– le changement de destination
– la réfection
– l’extension
les constructions et installations neuves nécessaires à :
– l’exploitation d’équipements collectifs,
– l’exploitation agricole ou forestière,
– la mise en œuvre des ressources naturelles
Documents joints
Carte occupation des sols (PDF – 241.78 Ko)
Secteur lieudit Défès (PDF – 106.8 Ko)
Secteur lieudit Croix du Levant (PDF – 80.04 Ko)
Secteur lieudit Le Bourg (PDF – 155.09 Ko)
RNU Dispositions secteurs constructibles (PDF – 471.19 Ko)
La Communauté de Communes des Bastides du Haut Agenais Périgord dont nous sommes membre, dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui s’applique aux 19 communes des chefs-lieux de canton de Cancon et Monflanquin. Ce PLUi approuvé le 16/12/2014 est exécutoire depuis le 20/02/2015.
La loi ALUR du 24 mars 2014 oblige les communautés de communes qui disposent déjà d’un PLUi sur une partie de son territoire à engager une révision de ce PLUi pour couvrir l’intégralité du territoire.
La révision du PLUi a débuté le 01/10/2015 par la présentation à la commission intercommunale d’urbanisme des quatre bureaux d’études chargés du projet, des différentes phases de la révision, du planning et de la méthodologie de travail.
La procédure d’élaboration du PLUi sous la responsabilité de la Communauté de Communes associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et prévoit une concertation permanente avec la population.
A cet effet, 8 réunions publiques seront planifiées et le projet de PLUi sera soumis à une enquête publique avant d’être approuvé. Nous vous tiendrons informés des dates des réunions publiques et de l’avancement des différentes phases du projet.
Phases d’élaboration du PLUi
Le diagnostic
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) (4 réunions publiques)
La rédaction d’un projet de PLUi arrêté (4 réunions publiques)
La rédaction du PLUi approuvé (Enquête publique)
Le PLUi exécutoire
Calendrier d’élaboration du PLUi
Phase diagnostic : Du 01/10/2015 au 30/05/2016
Phase de préparation du projet PADD : Du 01/06/2016 au 27/03/2017
Phase du PADD au projet de PLUi arrêté : Du 28/03/2017 au 30/03/2018
Phase du PLUi arrêté au PLUI approuvé : Du 01/04/2018 au 31/12/2018
Phase du PLUi approuvé au PLUI exécutoire : Du 02/01/2019 au 31/12/2019
La durée totale de la procédure d’élaboration du PLUi est estimée à 42 mois. La date butoir pour le PLUi exécutoire est fixée au 31/12/2019.
Information importante : Pour éviter que ne soit accordée une autorisation d’urbanisme opposable aux règles d’urbanisme du futur PLUi, la loi ALUR accorde au Maire le droit de recourir au sursis à statuer. Le recours au sursis à statuer sera applicable à tout dépôt de projet postérieur au mois de septembre 2017.
Liens vers le plui sur le site “ccbastides47.com” :
Urbanisme – Bastides en Haut Agenais Périgord
Lien vers le plui de Ferrensac :
Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme
Quelles autorisations, pour quels travaux?
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander ou que vous soyez dans l’obligation de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie. L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Pas d’autorisation nécessaire
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
pour les travaux de ravalement qui ne modifient pas l’aspect des façades,
pour l’aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir,
pour l’installation d’une piscine gonflable de moins de 10m² ou de plus de 10m² pendant moins de 3 mois
La déclaration préalable
Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
pour la construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
pour les travaux de ravalement qui modifient l’aspect des façades,
pour l’aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment,
lors du changement de la destination d’un bâtiment même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux,
pour l’installation d’une piscine gonflable de plus de 10m² pendant plus de 3 mois,
pour la construction d’une piscine fixe non couverte d’une superficie de plus de 10m² et moins de 100m² ou disposant d’une couverture modulable d’une hauteur inférieure à 1,80m au-dessus du niveau de l’eau.
Pour plus d’informations sur la déclaration préalable et accéder aux formulaires : cliquez ici
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement peut avoir un impact sur les seuils.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
si vous construisez une maison neuve,
si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m²,
si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition,
si votre projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
si vous construisez une piscine d’une superficie de plus de 10m² et moins de 100m² disposant d’une couverture fixe ou d’une couverture modulable dont la hauteur au dessus du niveau de l’eau est supérieure à 1,80m.
Pour plus d’informations sur le permis de construire et accéder aux formulaires : cliquez ici
Quel certificat d’urbanisme, pour quel usage?
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) qui renseigne sur :
les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement)
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) qui en plus des informations fournies par le certificat d’information indique :
si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet,
l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Pour plus d’informations sur les certificats d’urbanisme et accéder aux formulaires : cliquez ici
Où déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme?
Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, vous devez envoyer votre dossier à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer aux jours et heures de permanence : les mardi et vendredi de 9H00 à 12H00.
Quelques images satellite de notre commune
Vous trouverez ci-dessous quelques images satellite de notre commune.
Documents joints
Image satellite de la commune de Ferrensac (PDF – 147.28 Ko)
Image satellite du Bourg de Ferrensac (PDF – 75.84 Ko)
Vues parcellaires -Topologie et paysages
Vous trouverez ci-dessous plusieurs vues parcellaires détaillées de notre commune.
Ces vues sont obtenues par la superposition d’images satellite et du plan cadastral.
Documents joints
Vue parcellaire N°1 (PDF – 217.27 Ko)
Vue parcellaire N°2 (PDF – 147.07 Ko)
Vue parcellaire N°3 (PDF – 145.07 Ko)
Vue parcellaire Défès (PDF – 115.81 Ko)
Vue parcellaire Croix du Levant (PDF – 99.59 Ko)
Vue parcellaire Le Bourg (PDF – 137.93 Ko)
Ferrensac Topologie et paysages (PDF – 357.64 Ko)