Catastrophe naturelle et assurance : comment être indemnisé ?
À jour au 28 novembre 2023
Sinistré d'une catastrophe naturelle ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour être indemnisé par votre assurance.
Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?
Un phénomène naturel peut être considéré comme une catastrophe naturelle en raison de son intensité anormale et lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages en découlant n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Les événements susceptibles d’être considérés comme des catastrophes naturelles, sont par exemple :
• les inondations et coulées de boue,
• les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
• les phénomènes liés à l’action de la mer,
• les mouvements de terrain,
• les avalanches,
• les séismes.
|
À savoir Un évènement naturel ne peut être considéré comme une catastrophe naturelle que lorsqu’un arrêté le confirmant a été publié. |
Comment savoir si je suis assuré pour les catastrophes naturelles ?
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles.
Une assurance couvrant les risques de catastrophes naturelles est obligatoire et est donc systématiquement incluse dans les contrats d'assurance garantissant les dommages à des biens (notamment, les assurances habitation).
Les types de dommage couverts par l'assurance
La garantie catastrophe naturelle couvre obligatoirement :
• le coût des dommages matériels directs occasionnés par la catastrophe naturelle ;
• le coût de certains frais (études, frais d’architecte, de maitrise d’œuvre) rendus nécessaires pour la remise en état du logement.
Elle ne couvre pas les dommages corporels ou les dommages qui ne sont pas directement liés à la catastrophe (les frais de garde meuble, les pertes de loyer par exemple).
Certains contrats peuvent toutefois prévoir l’indemnisation de ces dommages. Pour connaître l’étendue de la prise en charge, il convient donc de se référer aux conditions générales et particulières du contrat.
|
À savoir Pour les contrats d’assurance conclus depuis le 1er novembre 2023, la garantie catastrophe naturelle devra obligatoirement couvrir les frais de relogement d’urgence lorsque le bien est rendu inhabitable. |
Quelles sont les étapes à suivre pour être indemnisé d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle ?
Déclarer le sinistre à l’assurance
En cas de catastrophe naturelle, vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Vous pouvez simultanément demander à votre mairie d'initier le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle, pour ce faire, nous vous invitons à compléter le document "Formulaire sinistre".
Attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle doit impérativement être reconnu par un arrêté interministériel.
Pour que cet arrêté soit prononcé, les maires des communes touchées doivent soumettre leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les événements.
L'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande par la commune. Cet arrêté permet de déterminer si votre logement est situé dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes des événements, ainsi que la nature de la catastrophe. Il comporte également une liste des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été rejeté.
Consulter la liste des communes en état de catastrophe naturelle
Vous devez consulter le Journal officiel régulièrement pour vérifier la publication, ou non, de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle afin de savoir si votre commune est en état de catastrophe naturelle.
Envoyer la déclaration du sinistre à l’assureur
Pour que votre assureur puisse procéder à une indemnisation, il est requis (depuis le 1er janvier 2023), d'envoyer votre déclaration de sinistre dans les plus brefs délais, et au plus tard 30 jours (au lieu de 10 jours précédemment) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
• nom, prénom et adresse ;
• numéro de contrat d'assurance ;
• description du sinistre (nature, date, heure et lieu) ;
• liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (par exemple factures, tickets de caisse, photographies) ;
• dégâts causés à des tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin par exemple) ;
• coordonnées des victimes s'il y en a.
Gardez les objets endommagés, car ils pourraient être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Sous quel délai vais-je percevoir l’indemnisation ?
L'assureur doit, dans un délai d'un mois, informer l'assuré des conditions dans lesquelles la garantie prévue au contrat s’applique. Pendant ce délai, il peut ordonner une expertise, s’il le juge nécessaire. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté, lorsque celle-ci est postérieure.
Une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature doit être adressée à l’assuré dans un délai d'un mois à compter :
• soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise ;
• soit de la réception du rapport d'expertise définitif.
