Notre commune dispose d'une carte communale d'état en vigueur depuis le 13 juillet 2011.
La Communauté des Communes des Bastides du Haut Agenais Périgord dont nous sommes membre a lancé en octobre 2015 la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
En application des dispositions transitoires prévues par la loi ALUR, l'Instruction des droits des sols et la délivrance des actes d'urbanisme restent de la seule compétence du Maire de la commune.
Par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2016, la commune de Ferrensac a pris la compétence "Délivrance des actes d'urbanisme au nom de la commune". A compter de cette date l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme est effectuée par le service d'urbanisme de la commune.
Une taxe d'aménagement (TA) est appliquée lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Cette taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %. Par délibération du 11 octobre 2018, le conseil municipal a fixé ce taux à 1% valable jusqu'au 31/12/2021.
Si vous avez un projet immobilier, ce lien peut vous être utile : Démarches en ligne
