En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander ou que vous soyez dans l'obligation de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie. L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Pas d’autorisation nécessaire
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
- en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
- pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
- pour les travaux de ravalement qui ne modifient pas l'aspect des façades,
- pour l'aménagement d'un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir,
- pour l'installation d'une piscine gonflable de moins de 10m² ou de plus de 10m² pendant moins de 3 mois
La déclaration préalable
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagements de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- pour la construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
- pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
- pour les travaux de ravalement qui modifient l'aspect des façades,
- pour l'aménagement d'un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment,
- lors du changement de la destination d'un bâtiment même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux,
- pour l'installation d'une piscine gonflable de plus de 10m² pendant plus de 3 mois,
- pour la construction d'une piscine fixe non couverte d'une superficie de plus de 10m² et moins de 100m² ou disposant d'une couverture modulable d'une hauteur inférieure à 1,80m au-dessus du niveau de l'eau.
Pour plus d'informations sur la déclaration préalable et accéder aux formulaires : cliquez ici
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement peut avoir un impact sur les seuils.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- si vous construisez une maison neuve,
- si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m²,
- si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition,
- si votre projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- si vous construisez une piscine d'une superficie de plus de 10m² et moins de 100m² disposant d'une couverture fixe ou d'une couverture modulable dont la hauteur au dessus du niveau de l'eau est supérieure à 1,80m.
Pour plus d'informations sur le permis de construire et accéder aux formulaires : cliquez ici
